CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CLAUSE GENERALE

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition, sauf dérogation formelle et/ou accord expresse de la part du client. Elles concernent le transport, l’acheminement, la manutention, la location de coursier équipé, et de manière générale l’ensemble des activités que la société Swiss Express Delivery SA serait susceptible de proposer à sa clientèle..

Celles-ci incluent, lorsque cela est nécessaire, la sous-traitance ponctuelle et/ou régulière auprès de partenaires dûment sélectionnés par notre société

De manière générale, en fonction de ses moyens et possibilités, Swiss Express Delivery SA assurera elle-même l’ensemble des prestations proposées.

Sont exclues des prestations de transport, de manutention ainsi que de l’ensemble des prestations qui pourraient réclamées par le client auprès de notre société, toute prise en charge de marchandise prohibée, réglementée si celle-ci n’est pas préalablement déclarée et/ou non conforme à réglementation particulière. Toute demande particulière transmise auprès de notre société devra satisfaire aux conditions qui prévalent dans le domaine du transport de marchandise, de la manutention et du stockage ainsi que de l’ensemble des prestations négociées auprès de notre société..

Swiss Express Delivery SA décline toute responsabilité relative au nonrespect des règles élémentaires des marchandises de sa clientèle qui assure s’être conformée aux lois et règles d’usage en la matière..

2. CONFIDENTIALITE

Swiss Express Delivery SA s’engage à ne pas vendre, céder, transmettre les informations collectées et/ou reçues de la part de sa clientèle..

De la même manière, son client s’engage à ne pas utiliser, revendre, céder, transmettre à des tiers l’ensemble des informations, supports de communication, méthodes de travail ainsi que toute information susceptible de porter préjudice à notre société..

La relation contractuelle entre notre société et son client est par conséquent réputée confidentielle..

3. DEVIS – DELAIS – LIVRAISONS

Un devis est édité sur simple demande via contact téléphonique, ainsi que par courrier électronique. Les devis sont valables à la date de prise en charge indiquée. Une fois la date de prise en charge dépassée, le devis est réputé invalide..

Les devis transmis ne sont valables que pour les éléments et informations transmises par le client..

Les délais annoncés pour la livraison des documents traduits sont donnés à titre indicatif.

Swiss Express Delivery SA s’efforcera de réaliser l’ensemble des prestations qui lui sont confiées dans le temps et le délai qui lui est imparti..

Toutefois, tout retard dans la livraison ne peut entraîner l’annulation de la vente ni donner lieu à une quelconque indemnité..

Si, pour quelque raison que ce soit, la société Swiss Express Delivery SA ne peut livrer le client, ce dernier ne peut prétendre qu’à la restitution intégrale du prix. Le client ne peut par conséquent prétendre à aucune autre indemnité, sauf s’il était avéré que la société Swiss Express Delivery SA n’avait pas pris toutes les dispositions nécessaires à la réalisation de la prestation..

En fonction du mode de livraison, la société Swiss Express Delivery SA ne peut être tenue pour responsable du mode d’expédition choisi ni d’événement tels que perte, vol, avarie, destruction

Le client s’engage à vérifier par lui-même toutes les informations et conditions relatives aux prestations demandées et plus particulièrement, les coordonnées relatives à la destination des biens pris en charge ainsi que la conformité de ces derniers..

Les biens pris en charge par Swiss Express Delivery SA pour le compte de sa clientèle devront être parfaitement étiquetés, emballés et le cas échéant sécurisés. Swiss Express Delivery SA décline toute responsabilité quant au contenu des éléments transportés, si ceux-ci devaient s’avérer différents de ceux déclarés par son client, lors de sa commande..

Swiss Express Delivery SA se réserve le droit de refuser toute demande qui lui semblerait pouvoir porter préjudice à son personnel et/ou matériel. La sécurité du personnel, l’utilisation de son matériel et de manière générale sa capacité à réaliser les demandes de sa clientèle sont soumises à sa décision finale et à son approbation effective..

4. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Nos tarifs sont établis en fonction des informations transmises par le client. Le paiement est exigible à « 30 jours fin de mois, date de réception de la facture ».

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, l’acheteur devra verser à la société Swiss Express Delivery SA une pénalité de retard égale au taux de 12% annuel, appliquée à partir du premier jour de dépassement de la date d’exigibilité de la facture..

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire..

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 CHF due au titre des frais de recouvrement..

5. RECLAMATIONS

Les réclamations éventuelles relatives aux prestations effectuées par notre société doivent nous parvenir impérativement dans un délai maximum de 72 heures après la date de livraison définitive ou de défaut de livraison éventuellement constaté. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte. Les réclamations doivent être notifiées de manière claire et précise. La société Swiss Express Delivery SA s’engage à répondre et/ou réparer les défauts éventuels, le cas échéant, constatés..

6. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à une vente sera porté devant le tribunal dont dépend le siège social de la société..

7.INFORMATIONS RELATIVES A Swiss Express Delivery SA

La société Swiss Express Delivery SA est enregistrée auprès du Registre du Commerce sous le numéro CHE-135.015.712

Le siège commercial de l’entreprise est situé au 14, Rue du Rhône, 1204, Genève

Les commandes sont réceptionnées et traitées par le biais d’une interface informatique spécialisée et disponible sur son propre site Internet et application.